Conditions générales de ventes et de garanties

Garage BV Automatic

Conditions générales de ventes et de garanties

Tout achat comporte de plein droit acceptation des conditions et préconisations de montage ci-dessous

1- Réception d’un véhicule

A la réception d’un véhicule, un ordre de réparation est établi, faisant office de commande et sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis de réparation ou la simple réception d’un véhicule dans l’attente d’une commande. Lorsque le client passe commande de travaux postérieurs à cette réception, une commande écrite devra être rédigée et signée par le client.

2- Devis

Si un devis est demandé avant travaux, le client devra en informer le garage BV Automatic lors de la réception.
L’établissement du devis peut donner lieu à démontage et remontage pour détailler l’intervention. Les frais d’établissement de ce devis seront à la charge du client. Toutefois, si les réparations sont effectuées selon le devis avec acceptation écrite du client les frais d’établissement de celui-ci viendront en déduction de la facture des travaux correspondants.

3- Travaux

Les travaux sont entrepris selon le désir exprimé par le client sur le bon de commande.
Le garage BV Automatic aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait indispensables, pour des raisons de sécurité uniquement, et qui ne seraient pas mentionnés lors de la commande.
Toutefois, au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10% de celle des travaux commandés, le garage BV Automatic arrêtera les travaux et attendra un accord écrit du client pour un ordre de réparations complémentaires.
Le garage BV Automatic décline toute responsabilité dans le cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.

4- Paiement

Nos factures sont payables comptant, montant net de tout escompte. En cas de retard de paiement, ces dernières seront majorées automatiquement et porteront intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux légal de la Banque de France. En cas de remise au contentieux, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10%, que le client s’oblige à payer au titre de clause pénale.
Le garage BV Automatic est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le client et une compagnie d’assurances ou tout autre tiers à la suite d’une remise en état d’un véhicule accidenté.

Le propriétaire du véhicule est seul tenu au paiement intégral des réparations.

5- Livraison

Les délais de livraison sont donnés sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange.
Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date qui lui aura été indiquée sur l’ordre de réparation. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, lui précisant de retirer son véhicule.
Passé, le délai mentionné sur l’avis, des frais de parking seront facturés au client, selon un barème journalier.

6- Pièces Remplacées

Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à la disposition de celui-ci lors de la livraison du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande préalable lors de la commande des travaux.
Passé quarante-huit heures après la livraison du véhicule, les pièces non réclamées seront détruites.

7- Accessoires et objets

Le garage BV Automatic n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le garage BV Automatic n’assume aucune responsabilité à ce titre.

8- Facturation

Les factures seront établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux.
Toutes les réparations se paient au comptant, montant net de tout escompte, avant l’enlèvement du véhicule. La remise du véhicule vaut réception des travaux effectués. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de réparations lors de la signature de l’ordre de réparation.
En cas de contestation, les tribunaux du Siège de l’Entreprise seront seuls compétents.

9- Recommandation avant le montage de la boite de vitesses automatique sur le véhicule

Faire nettoyer le circuit de refroidissement et le radiateur d’huile de la BVA par une entreprise spécialisée. Monter la BVA et son convertisseur en contrôlant que celui-ci est bien enclenché dans son logement.
Régler correctement la sélection des vitesses, le câble de charge et la capsule à dépression suivant le type de BVA. Faire le niveau d’huile de la BVA et du pont correctement avec l’huile préconisée.
Remise à zéro et contrôle de la partie électronique sur le véhicule à la mise en route.

10- Garantie

Le Garage BV Automatic est seule habilité à appliquer la garantie sauf accord écrit. Le matériel est garanti exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil. La garantie prend effet à compter de la date de facturation pour une durée de 12 mois pour les véhicules de tourismes. Il s’ensuit que le vendeur garantit le matériel vendu contre les vices cachés.
La garantie s’annule systématiquement dans les cas suivants :

  • -  Montage de la boite non conforme aux consignes du constructeur ou montage non effectué par un professionnel (facture à l’appui).
  • -  Etat défectueux des organes auxquels la boite est reliée.
  • -  Utilisation abusive ou anormale de la boite et notamment dans le cadre de n’importe quel type de compétition automobile.
  • -  Entretien de la boite non conforme aux préconisations du constructeur.

Le professionnel qui procède aux opérations de remontage et de mise en service assume seul la responsabilité de ces opérations. La responsabilité de BV Automatic ne saurait être reconnu en cas d’une défaille de montage ou du non-respect des points 9 et 10 des présentes.

11- Clause de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

12- Droit de Rétention

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

13- Collecte et élimination des déchets

Le garage BV Automatic, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du client.

14- TVA acquittée sur les encaissements.